COMPÉTENCES
Urbanisme
Aménagement
- Réglementation d’urbanisme : PLU, SCOT etc.
- Autorisations d’occupation des sols : déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis d’aménager, déclaration de projet, division foncière etc.
- Projet urbain partenarial (PUP)
- Référé préventif avant travaux
- Droit pénal de l’urbanisme
- Aménagement : ZAC, DUP, expropriation, préemption, appel à projet, concession d’aménagement, cession avec charges
- Aménagement commercial
Droit électoral
Droit des élus Communication politique
- Accompagnent des collectivités en période pré-électorale (communication, éligibilité etc.)
- Suivi des comptes de campagne et contentieux électoraux
- Statut de l’élu (indemnité, délégation, démission etc.)
- Droit des élus n’appartenant pas à la majorité
- Communication politique (diffamation, injure, droit de réponse etc.)
- Conflit d’intérêts cession avec charges
- Aménagement commercial
Droit administratif général
Droit des collectivités territoriales
Domanialité publique
Pouvoir de police administrative générale et spéciale
Fonctionnement et décision de l’organe délibérant et de l’exécutif
Intercommunalité et satellites des collectivités
Subvention et recouvrement des créances
Responsabilité administrative